Historique
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal offic...Source : www.actu-juridique.fr -
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, e...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en...Source : www.lemag-juridique.com -
Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’...Source : www.weka.fr -
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du...Source : www.lemag-juridique.com