Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
27/05/2022
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Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Lire la suite
Historique
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une...Source : www.journaldunet.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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