Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le :
26/07/2022
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Source : www.efl.frLes dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel... Lire la suite
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Comment faire une donation ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d...Source : www.efl.fr
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes n...Source : www.dalloz-actualite.fr