Domaines
- Droit immobilierLe droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public.
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- Droit de la famille
- Donations
- Le mariage
- Le changement de régime matrimonial
- Le pacte civil de Solidarité (PACS)
- Mandat protection future
- Divorce
- Dispositions de dernières volontés
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- DonationsConsentir une donation, c’est anticiper sa succession, aider ses proches (enfants, petits-enfants, …), de son vivant.
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- Le mariageLes futurs époux ont une situation patrimoniale au jour de leur mariage qui change à compter de leur union, selon les règles qu’ils ont choisi d’appliquer au jour du mariage, et pour les années à venir.
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- Le changement de régime matrimonialAprès quelques années de mariage, le régime matrimonial choisi peut se révéler inadapté à une nouvelle situation familiale ou professionnelle touchant l'un des époux.
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- Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)Comme le mariage, le PACS organise, avec un formalisme allégé, la vie commune de deux personnes.
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- Mandat protection futureInnovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même, alors affaibli par l’âge ou la maladie.
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- DivorceLe divorce entraîne la fin du mariage et la liquidation du régime matrimonial. Cette liquidation a des conséquences juridiques et fiscales
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- Droit des affaires
- Statuts de société
- Cession de fonds de commerce
- Fonds civil et artisanal
- Baux commerciaux et professionnels
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