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  1. Actus

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 11h49 11 49
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Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 15h49 15 49
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h52 09 52
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 12h47 12 47
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 15h25 15 25
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 11h15 11 15
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 17h57 17 57
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 12h46 12 46
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 17h27 17 27
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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