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  1. Actus

Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 14h32 14 32
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 10h59 10 59
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 16h25 16 25
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 16h04 16 04
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 15h21 15 21
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 16h23 16 23
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 09h07 09 07
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 15h16 15 16
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 15h47 15 47
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
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