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  1. Actus

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 13h12 13 12
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 08h04 08 04
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 09h46 09 46
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 18h46 18 46
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 16h47 16 47
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 11h59 11 59
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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 13h29 13 29
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 11h46 11 46
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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 12h35 12 35
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