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  1. Actus

Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 14h42 14 42
Concubinage et prescription civile
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 18h53 18 53
Calcul du DPE : ce qui va changer
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 13h21 13 21
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 11h23 11 23
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 18h22 18 22
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 15h10 15 10
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 10h31 10 31
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 14h04 14 04
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 10h40 10 40
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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