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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 08h42 08 42
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 13h16 13 16
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 11h05 11 05
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 13h30 13 30
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 09h15 09 15
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 12h49 12 49
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 08h17 08 17
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h32 10 32
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 08h22 08 22
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