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  1. Actus

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 11h33 11 33
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 11h14 11 14
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 14h32 14 32
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 10h59 10 59
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 16h25 16 25
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 16h04 16 04
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
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Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 15h21 15 21
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 18h53 18 53
Calcul du DPE : ce qui va changer
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 13h21 13 21
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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