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  1. Actus

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 13h49 13 49
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 15h10 15 10
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 18h23 18 23
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 17h04 17 04
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 17h42 17 42
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Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 18h53 18 53
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 13h21 13 21
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 11h23 11 23
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 18h22 18 22
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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