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  1. Actus

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 08h34 08 34
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 12h45 12 45
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Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 09h50 09 50
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 17h43 17 43
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 14h00 14 00
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 17h18 17 18
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 08h04 08 04
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h47 08 47
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 10h19 10 19
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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