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  1. Actus

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 11h04 11 04
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 14h51 14 51
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 17h37 17 37
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 08h46 08 46
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 17h08 17 08
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 13h42 13 42
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 17h59 17 59
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 08h48 08 48
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 15h34 15 34
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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