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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h32 10 32
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 17h08 17 08
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 15h12 15 12
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