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  1. Actus

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 11h23 11 23
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 18h22 18 22
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 15h10 15 10
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 10h31 10 31
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 14h04 14 04
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 10h40 10 40
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 09h17 09 17
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 17h01 17 01
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 07h11 07 11
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