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  1. Actus

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 09h46 09 46
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 07h43 07 43
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 09h27 09 27
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 08h08 08 08
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 10h33 10 33
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 08h42 08 42
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 13h16 13 16
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 11h05 11 05
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 13h30 13 30
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
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