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  1. Actus

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 14h04 14 04
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 10h07 10 07
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 14h21 14 21
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 17h55 17 55
MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 14h20 14 20
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 07h01 07 01
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 13h42 13 42
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 17h18 17 18
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 07h26 07 26
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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