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  1. Actus

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h57 15 57
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 08h13 08 13
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 12h08 12 08
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 09h57 09 57
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 18h10 18 10
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 09h02 09 02
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 14h10 14 10
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 12h48 12 48
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 16h17 16 17
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