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  1. Actus

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 18h35 18 35
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 10h33 10 33
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 17h55 17 55
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 14h57 14 57
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 12h14 12 14
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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 11h20 11 20
Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 11h01 11 01
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 10h07 10 07
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
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Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 09h31 09 31
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
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