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  1. Actus

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 16h29 16 29
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 12h07 12 07
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 16h45 16 45
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 12h34 12 34
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 13h10 13 10
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 16h48 16 48
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 07h31 07 31
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 11h30 11 30
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 15h47 15 47
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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