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  1. Actus

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 09h02 09 02
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 14h10 14 10
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 12h48 12 48
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 16h17 16 17
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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 09h31 09 31
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 15h46 15 46
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 11h31 11 31
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 10h04 10 04
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 17h49 17 49
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