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  1. Actus

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 09h53 09 53
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 08h39 08 39
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 17h41 17 41
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 16h31 16 31
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 12h17 12 17
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 08h04 08 04
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 15h59 15 59
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 12h29 12 29
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 15h31 15 31
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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