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  1. Actus

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 18h32 18 32
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 14h03 14 03
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 17h05 17 05
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 12h53 12 53
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 17h09 17 09
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 08h57 08 57
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 09h49 09 49
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 13h21 13 21
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 12h02 12 02
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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