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  1. Actus

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022 14h14 14 14
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
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Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 15h47 15 47
Incapacité de recevoir à titre gratuit
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 16h23 16 23
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 09h45 09 45
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 13h25 13 25
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 17h02 17 02
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 07h04 07 04
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 08h35 08 35
Droit viager au logement du conjoint survivant
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 08h10 08 10
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
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