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  1. Actus

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022 09h04 09 04
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 09h15 09 15
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 10h41 10 41
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 16h24 16 24
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 08h13 08 13
Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 08h15 08 15
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 16h08 16 08
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 10h36 10 36
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 15h05 15 05
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
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