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  1. Actus

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 07h04 07 04
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Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 08h35 08 35
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022 08h10 08 10
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 11h51 11 51
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Démembrement de propriété

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022 16h22 16 22
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 11h49 11 49
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 13h11 13 11
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 10h47 10 47
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 10h52 10 52
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
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