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  1. Actus

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 10h47 10 47
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 10h52 10 52
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 18h33 18 33
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022 15h59 15 59
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 15h43 15 43
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 12h14 12 14
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 10h57 10 57
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 14h57 14 57
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 17h00 17 00
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
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