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  1. Actus

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 15h41 15 41
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021 16h04 16 04
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 09h50 09 50
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 11h25 11 25
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 12h31 12 31
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 10h25 10 25
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 12h23 12 23
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
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